L'ESSENTIEL Droit des contrats dernier?ref=EDCO EDCO EDCO http://www.lextenso.fr/weblextenso/assets/images/revues/87_120/EDCO.jpg dernier?ref=EDCO La preuve de la remise des fonds prêtés : éclaircie en vue ! http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108385-11003 Depuis l’an 2000, il est acquis que le contrat de prêt d’argent est soit consensuel (lorsque le prêteur est un professionnel du crédit), soit réel (dans les autres cas ; v. Cass. ci [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108385-11003 Deshayes Olivier 2010-02-28T23:00:00Z Le vice caché par le vendeur relève de sa seule responsabilité http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108386-11003 Le propriétaire d’un logement avait effectué des travaux grossiers afin de masquer des dégâts qui devaient par la suite se révéler être la conséquence de l’infestation de l’immeuble [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108386-11003 Deshayes Olivier 2010-02-28T23:00:00Z Le Conseil d'État consacre le principe de loyauté des relations contractuelles http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108387-11003 Cet important arrêt est le prolongement de l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (req. n° 291545) mais alors que ce dernier s’intéressait aux recours formés par [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108387-11003 Noguellou Rozen 2010-02-28T23:00:00Z La régularisation de la cession du droit au bail peut intervenir pendant l'instance en résiliation du bail http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108396-11003 À la différence de la cession de contrat, la cession de créance produit pleinement ses effets sans que le cédé n’ait à y consentir. Il est simplement informé de sa réalisation selon les modalit [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108396-11003 Pillet Gilles 2010-02-28T23:00:00Z Le délai de préavis d'un bail d'habitation est réduit à un mois en cas de mutation demandée par le salarié http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108388-11003 Aux termes de l’article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il ém [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108388-11003 Guerlin Gaëtan 2010-02-28T23:00:00Z Une nouvelle pratique trompeuse est consacrée : la fausse croyance dans la propriété d'un brevet http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108391-11003 La présente décision fait application de la définition des pratiques commerciales trompeuses posée par le nouvel article L. 121-1 du Code de la consommation issu de la loi du 4 août 2008 transposant [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108391-11003 Zolynski Célia 2010-02-28T23:00:00Z L'interdiction des loteries publicitaires avec obligation d'achat est contraire au droit communautaire http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108390-11003 La Cour de justice de l’Union européenne poursuit son œuvre unificatrice concernant l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques déloyales. Saisie d’une question [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108390-11003 Zolynski Célia 2010-02-28T23:00:00Z Quand la condition suspensive d'obtention du prêt se trouve-t-elle remplie ? http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108393-11003 La protection de l’emprunteur immobilier repose sur le dispositif selon lequel le contrat principal est conclu sous condition suspensive de l’obtention du prêt destiné à le financer (C. c [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108393-11003 Sauphanor-Brouillaud Natacha 2010-02-28T23:00:00Z Tout professionnel de la construction est responsable de la conformité de la construction aux règles d'urbanisme http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108394-11003 La Cour de cassation confirme qu’il incombe à l’entrepreneur, en sa seule qualité de « professionnel de la construction », de veiller à l’implantation régulière de l’ouvrage, [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108394-11003 Pillet Gilles 2010-02-28T23:00:00Z La vente conclue à domicile en exécution d'un mandat préalable ne relève pas de la législation sur le démarchage http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108392-11003 Dans le contentieux nourri tenant à l’applicabilité au contrat de mandat des dispositions protectrices prévues en matière de démarchage à domicile, la présente décision retient l’attentio [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108392-11003 Sauphanor-Brouillaud Natacha 2010-02-28T23:00:00Z La condition d'exclusivité d'activité de la loi Doubin s'apprécie par rapport aux produits couverts par la convention http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108397-11003 La fourniture d’une étude de marché non sincère par une coopérative de commerçants détaillants à un futur adhérent ultérieurement mis en liquidation judiciaire donne à la Cour de cassation l&#8 [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108397-11003 Gallois-Cochet Dorothée 2010-02-28T23:00:00Z L'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive (même défaillie) stipulée dans son intérêt http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108389-11003 Une affaire banale est soldée par un arrêt qui l’est moins (F-P+B). En l’espèce, les bénéficiaires d’une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d’obtention d&# [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108389-11003 Guerlin Gaëtan 2010-02-28T23:00:00Z Le débiteur cédé peut toujours opposer au cessionnaire l'inexécution par le cédant de son obligation http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108395-11003 Cet arrêt vient opportunément souligner un point essentiel de la cession de créances : le cessionnaire ne devient créancier qu’à la hauteur de ce que le cédé doit au cédant, ce qu’exprime [...] Sun, 28 Feb 2010 23:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108395-11003 Muller Anne-Catherine 2010-02-28T23:00:00Z