L'ESSENTIEL Droit des contrats dernier?ref=EDCO EDCO EDCO http://www.lextenso.fr/weblextenso/assets/images/revues/87_120/EDCO.jpg dernier?ref=EDCO La Commission européenne renouvelle son droit des restrictions verticales http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108442-11006 Le 1 er juin dernier, un nouveau règlement a remplacé pour douze ans le fameux règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999 relatif aux accords verticaux, c’est-à-dire ceux conclus entre deux entr [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108442-11006 Bosco David 2010-05-31T22:00:00Z Le titulaire du droit de divulgation peut conclure seul un contrat d'édition portant sur une œuvre posthume http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108452-11006 La publication d’œuvres posthumes suscite, on le sait, de nombreux litiges, d’autant que les règles de dévolution des droits d’auteur peuvent conduire à répartir sur la tête de diff [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108452-11006 Zolynski Célia 2010-05-31T22:00:00Z Le mandat apparent entre époux n'est pas une machine à faire sauter la cogestion http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108445-11006 L’article 1424 du Code civil impose la cogestion pour les actes de disposition portant sur certains biens des époux mariés sous le régime de la communauté légale. Le texte prévoit notamment que [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108445-11006 Deshayes Olivier 2010-05-31T22:00:00Z Le gérant associé d'une SARL peut participer au vote sur sa rémunération http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108453-11006 Quarante ans d’hésitations doctrinales sont balayés par cette décision présentant tous les attributs d’un grand arrêt : diffusion la plus large, substitution de motif et attendu de princi [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108453-11006 Gallois-Cochet Dorothée 2010-05-31T22:00:00Z La connaissance du vice oblige le vendeur à réparer tous les désordres http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108448-11006 Un appartement est vendu dans un immeuble ancien. Lors de sa rénovation, l’acheteur découvre que des insectes xylophages se repaissent de la charpente et savourent le plancher. Il engage alors [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108448-11006 Guerlin Gaëtan 2010-05-31T22:00:00Z L'exception de nullité du contrat n'est pas une exception de procédure http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108446-11006 Voilà une solution tellement évidente que l’on peut s’étonner qu’elle ait à être encore rappelée par la Cour de cassation (qui plus est dans un arrêt promis au BICC) : l’excep [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108446-11006 Deshayes Olivier 2010-05-31T22:00:00Z L'acte notarié de cautionnement hypothécaire qui se borne à rappeler la créance garantie dans un simple exposé préalable est-il exécutoire ? http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108447-11006 Voici une décision confortant la force exécutoire des actes notariés. Des époux avaient souscrit devant notaire un cautionnement hypothécaire pour garantir le remboursement de sommes dues par des tie [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108447-11006 Guerlin Gaëtan 2010-05-31T22:00:00Z La remise de fonds ne prouve pas l'obligation du bénéficiaire d'avoir à les restituer http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108449-11006 La publication de cette décision peut surprendre car elle ne fait qu’illustrer une règle classique du droit de la preuve, et plus particulièrement celle de la charge de la preuve. Il s’a [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108449-11006 Muller Anne-Catherine 2010-05-31T22:00:00Z Quelle sanction pour la clause de non-concurrence réduisant la contrepartie financière au cas de faute du salarié ? http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108451-11006 Les rédacteurs de contrats de travail tentent vainement de contourner l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Sont en effet annulées les clauses de non-so [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108451-11006 Pillet Gilles 2010-05-31T22:00:00Z La renonciation du preneur à la propriété commerciale se trouve paralysée par la fraude du bailleur http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108450-11006 Nouvelle illustration de la puissance du principe selon lequel la fraude corrompt tout, cette décision, publiée, vient opportunément rappeler aux contractants leur obligation de respect des lois. Il [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108450-11006 Muller Anne-Catherine 2010-05-31T22:00:00Z Le juge ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire sans accorder de délais au preneur http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108454-11006 Lorsque le bail contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, la résiliation opère de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux. La loi offre toutefois au [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108454-11006 Gallois-Cochet Dorothée 2010-05-31T22:00:00Z Le Conseil d'État apporte une nouvelle précision sur le contentieux contractuel http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108444-11006 Le contentieux contractuel est très certainement l’un des domaines les plus mouvants du droit administratif et cet arrêt — rendu à la suite d’une requête de la commune de Levallois- [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108444-11006 Noguellou Rozen 2010-05-31T22:00:00Z La responsabilité contractuelle d'un bureau d'études n'est pas « purgée » par le paiement du rapport par l'administration http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108443-11006 Cet arrêt soulève le problème, toujours délicat, du champ de la responsabilité contractuelle. Sur cette question, le principe posé en droit public est identique à celui que connaît le droit privé : l [...] Mon, 31 May 2010 22:00:00 GMT http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/afficher?id=EDCO-108443-11006 Noguellou Rozen 2010-05-31T22:00:00Z