Procédures collectives chronique?ref=domain-2 Procédures collectives cLé Réseau d'avocats http://localhost:8080/opencms/opencms/Weblextenso/logo_domaines/logo_1232563373446.gif chronique?ref=domain-2 Application de la loi de sauvegarde dans le temps - Notion d'ordre professionnel afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866396917 Un agent de recherches privées (autrement dit un « détective »), successivement placé en liquidation judiciaire selon un jugement de première instance, puis en redressement judiciaire selon un arrêt d'appel infirmatif, se pourvoit en cassation en formulant les griefs suivants : - la loi de sauvegarde des entreprises du [...] Wed, 21 Jan 2009 17:25:20 GMT afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866396917 2009-01-21T17:25:20Z Application de la loi de sauvegarde dans le temps - Notion d'ordre professionnelÉtendue de la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif et aggravation consécutive de l'insuffisance d'actif afficher?id=domain-2/chronique_1231866450759/#article-1231866487477 Dernier épisode de la saga de la liquidation judiciaire du groupe Félix Potin dont la procédure collective (et ses extensions successives aux différentes sociétés du groupe) remonte à 1995. Le liquidateur d'une société financière a engagé la responsabilité civile délictuelle de la banque auprès de laquelle des autorisations de découverts ain [...] Tue, 13 Jan 2009 17:08:31 GMT afficher?id=domain-2/chronique_1231866450759/#article-1231866487477 2009-01-13T17:08:31Z Application de la loi de sauvegarde dans le temps - Notion d'ordre professionnelÉtendue de la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif et aggravation consécutive de l'insuffisance d'actifEffets du jugement arrêtant un plan sur le débiteur afficher?id=domain-2/chronique_1231866450759/#article-1231866472446 Les faits de l'espèce, antérieurs à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 , sont les suivants : une société A a passé une commande de matériels qu'elle a fait acquérir par une société de financement d'équipement et qui lui ont été par la suite donnés en location longue durée. À la suite d'une ouverture de procédure collect [...] Tue, 13 Jan 2009 17:08:07 GMT afficher?id=domain-2/chronique_1231866450759/#article-1231866472446 2009-01-13T17:08:07Z Application de la loi de sauvegarde dans le temps - Notion d'ordre professionnelÉtendue de la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif et aggravation consécutive de l'insuffisance d'actifEffets du jugement arrêtant un plan sur le débiteurDéclaration et admission de créance, autorité de la chose jugée afficher?id=domain-2/chronique_1231866450759/#article-1231866450822 Une société civile immobilière a été mise en liquidation judiciaire par suite d'une extension de procédure. Son principal créancier, une banque, a déclaré sa créance qui consistait en deux prêts. Le juge-commissaire a alors constaté qu'une instance était en cours relativement à ces deux créances et n'a pas statué sur leur admissibilité au passif de [...] Tue, 13 Jan 2009 17:07:52 GMT afficher?id=domain-2/chronique_1231866450759/#article-1231866450822 2009-01-13T17:07:52Z Application de la loi de sauvegarde dans le temps - Notion d'ordre professionnelÉtendue de la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif et aggravation consécutive de l'insuffisance d'actifEffets du jugement arrêtant un plan sur le débiteurDéclaration et admission de créance, autorité de la chose jugéeApplication de la sanction d'obligation aux dettes sociales à des dirigeants de droit et de fait ayant détourné une partie de l'actif social afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866414666 À l'issue d'une procédure de liquidation ouverte à l'encontre d'une société, une différence est constatée entre la valeur de réalisation et la valeur comptable de l'actif social. En effet, la valeur nette comptable des biens cédés, telle qu'elle figure aux comptes sociaux, est de 48.000 € alors que le prix de cession de l'actif n'est que de [...] Tue, 13 Jan 2009 17:07:12 GMT afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866414666 2009-01-13T17:07:12Z Application de la loi de sauvegarde dans le temps - Notion d'ordre professionnelÉtendue de la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif et aggravation consécutive de l'insuffisance d'actifEffets du jugement arrêtant un plan sur le débiteurDéclaration et admission de créance, autorité de la chose jugéeApplication de la sanction d'obligation aux dettes sociales à des dirigeants de droit et de fait ayant détourné une partie de l'actif socialContrat en cours, destruction du bien, responsabilité personnelle du mandataire liquidateur négligent même en l'absence de revendication dans le délai de trois mois afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866378027 Les faits de l'espèce, antérieurs à la loi de sauvegarde de 2005 , sont les suivants : un navire a été remis en dépôt à une société en vertu d'un «  contrat d'hivernage  » conclu au cours de l'exécution du plan de continuation, adopté à l'issue du redressement judiciaire de cette dernière, et antérieurement [...] Tue, 13 Jan 2009 17:06:36 GMT afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866378027 2009-01-13T17:06:36Z Application de la loi de sauvegarde dans le temps - Notion d'ordre professionnelÉtendue de la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif et aggravation consécutive de l'insuffisance d'actifEffets du jugement arrêtant un plan sur le débiteurDéclaration et admission de créance, autorité de la chose jugéeApplication de la sanction d'obligation aux dettes sociales à des dirigeants de droit et de fait ayant détourné une partie de l'actif socialContrat en cours, destruction du bien, responsabilité personnelle du mandataire liquidateur négligent même en l'absence de revendication dans le délai de trois moisRésolution d'un plan de redressement et ouverture concomitante de la liquidation judiciaire du débiteur : nécessité pour les juges du fond de constater l'état de cessation des paiements afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866357121 Une société civile immobilière a contesté l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitamment au prononcé de la résolution du plan de redressement par voie de continuation. À l'appui de son pourvoi, la société fait valoir que : «  pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt se borne à rete [...] Tue, 13 Jan 2009 17:06:17 GMT afficher?id=domain-2/chronique_1231866357027/#article-1231866357121 2009-01-13T17:06:17Z