Les brèves Lextenso

Mercredi, 22 février, 2017 - 11:51
Travail
La fixation de l'indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d'un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et en ce que le salarié et l'employe [...]
Mardi, 21 février, 2017 - 11:44
Droits européen et de l'UE
Au terme de ses études en Irlande, un ressortissant rwandais introduit une demande d’asile qui est rejetée. [...]
Mardi, 21 février, 2017 - 10:00
Procédure pénale
La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris rejette le moyen pris de l'absence de notification à une personne morale, convoquée selon la procédure prévue par l'article 80-2 du Code de procédure pénale, lors de l'interrogatoire de première comparution, du droit de se taire, en énonçant que, dans le cas part [...]
Mardi, 21 février, 2017 - 09:59
NTIC / Médias / Presse
Une société porte plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, en raison d'un article publié sur un site internet. [...]
Lundi, 20 février, 2017 - 09:26
Immobilier
Aux termes d’un contrat de bail commercial, la preneuse de locaux commerciaux pour l'activité d'entretien et de réparation automobile s’est engagée à ne pas exercer l'activité de pneumatique, le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l [...]
Vendredi, 17 février, 2017 - 10:28
Procédure pénale
L'avocat d’un mis en examen saisit le juge d'instruction d'une demande de confrontation que le magistrat rejette. [...]
Vendredi, 17 février, 2017 - 10:15
Immobilier
D’une part, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 et L. [...]

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