Les brèves Lextenso

Mardi, 21 novembre, 2017 - 09:14
Procédure pénale
La cour d’appel d'Angers déclare un conducteur pécuniairement redevable et tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, par application de l'article R. 413-14, § 1, du Code de la route. Le conducteur était ainsi redevable de 5400 euros pour excès de vitesse. [...]
Mardi, 21 novembre, 2017 - 09:11
Pénal
Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. [...]
Mardi, 21 novembre, 2017 - 09:01
Affaires
Une commune confie à une société l’exploitation d’une salle omnisport par un contrat de délégation de service public et, en application de cette convention, la société en constitue une autre dont elle est l’associée unique, qu’elle se substitue et dont l’objet social est l’exécution du contrat précité, qui sti [...]
Lundi, 20 novembre, 2017 - 11:44
Droit financier
Un arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 19 novembre 2017, modifie le règlement [...]
Lundi, 20 novembre, 2017 - 08:19
Administratif
Il résulte de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 que la seule circonstance qu’une mesure de police d’application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire. [...]
Vendredi, 17 novembre, 2017 - 08:05
Pénal
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Vendredi, 17 novembre, 2017 - 08:00
Droits européen et de l'UE
La loi grecque prévoit que tous les candidats au concours d’admission à l’école de police doivent mesurer au minimum 1,70 mètre. [...]
Jeudi, 16 novembre, 2017 - 08:43
Droit bancaire / Droit du crédit
Une société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créancier assigne en exécution de ses engagements la caution qui garantissait le paiement de ses factures. [...]

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