Les brèves Lextenso

Samedi, 21 janvier, 2017 - 12:37
Administratif
La loi organique du 20 janvier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes a été publiée au JO de ce jour. [...]
Vendredi, 20 janvier, 2017 - 09:12
Social
Les dispositions de l'article L. [...]
Jeudi, 19 janvier, 2017 - 10:03
Procédure civile
Viole l'article 695 du Code de procédure civile le premier président qui, pour confirmer l’ordonnance de taxe fixant à une certaine somme les dépens afférents à une instance ayant donné lieu à condamnation, en ce compris les frais induits par les constats d'huissier de justice, énonce que, s'agissant des dépens, ce texte [...]
Mercredi, 18 janvier, 2017 - 15:01
Professions
Selon l’article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du ressort d'une même cour d'appel et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être d [...]
Mercredi, 18 janvier, 2017 - 12:00
Assurances
Selon les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur [...]
Mardi, 17 janvier, 2017 - 17:38
Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités
Le tirage au sort concernant l'installation des notaires avait été suspendu le 14 décembre dernier par le Conseil d’État, statuant en référé, en raison de l’insuffisance de garanties procédurales de l'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort ( [...]
Mardi, 17 janvier, 2017 - 17:22
Procédure civile
La Cour de cassation était invitée à se pencher une nouvelle fois sur la réforme de la procédure d’appel entrée en vigueur le 1er janvier 2011.  [...]
Mardi, 17 janvier, 2017 - 11:11
Droit pénal
L’article 441-2 du Code pénal ne s'applique qu'au faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. [...]

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