Les brèves Lextenso

Vendredi, 22 septembre, 2017 - 09:47
Avocats
Un décret du 20 septembre publié au JO de ce jour et entrant en vigueur le 1er octobre prochain pour la plupart de ses dispositions transpose la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la r [...]
Vendredi, 22 septembre, 2017 - 08:32
Social
Des salariés d’une société de fabrication de cosmétiques saisissent la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre des minima conventionnels et des temps d'habillage et de déshabillage. [...]
Vendredi, 22 septembre, 2017 - 08:00
Civil
Les propriétaires d’un immeuble détruit par un incendie sont indemnisés par leur assureur à concurrence de 244 195 €. Soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élève à 1 132 959 €, ils assignent les assureurs en réparation intégrale de leur préjudice. [...]
Jeudi, 21 septembre, 2017 - 11:03
Affaires
En l’absence, dans les statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d’introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice. [...]
Jeudi, 21 septembre, 2017 - 08:30
Procédure civile
À la suite d’une panne, l’acquéreuse d’un véhicule de marque Volkswagen fait réaliser une expertise amiable puis assigne le concessionnaire qui le lui a vendu devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. [...]
Jeudi, 21 septembre, 2017 - 08:00
Travail
Un opérateur de prise de vue, photographe, employé par une société de télévision avec un statut cadre, selon divers contrats à durée déterminée d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité, demande la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet. [...]
Mercredi, 20 septembre, 2017 - 19:28
Procédure civile
Une mère, chez qui la résidence de l’enfant avait été fixée, reproche à une cour d’appel d’avoir, quelques années plus tard, fixé cette résidence chez le père de l’enfant. [...]
Mercredi, 20 septembre, 2017 - 08:25
Procédure civile
Si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties [...]

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