Les brèves Lextenso

Mercredi, 24 mai, 2017 - 11:33
Étrangers
Si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger, doit précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l’article L. [...]
Mercredi, 24 mai, 2017 - 11:31
Droit des sociétés
Deux agents d’assurance décident de partager des locaux pour exercer leur activité et conçoivent le projet de créer une société commerciale mais mettent fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. [...]
Mardi, 23 mai, 2017 - 16:03
Affaires
Il ne peut être fait exception à la nullité de l’acte de vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI résultant de l’absence d’autorisation préalable du juge de tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, au motif erroné que l’acquéreur aurait contracté dans la croyance que le gérant de la SCI avait [...]
Mardi, 23 mai, 2017 - 09:03
Professions
Une société spécialisée dans l’édition de supports juridiques crée, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France ». [...]
Lundi, 22 mai, 2017 - 10:42
Affaires
La directive n° 2017/828, du 17 mai 2017, modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires a enfin été publiée au JOUE du 20 mai 2017. [...]
Lundi, 22 mai, 2017 - 08:57
Droit bancaire / Droit du crédit
Une banque, qui avait consenti à une société un prêt garanti par un cautionnement, donné dans le même acte, assigné la caution en paiement après la défaillance de l’emprunteuse. [...]
Vendredi, 19 mai, 2017 - 10:25
Droit financier
Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :  [...]
Vendredi, 19 mai, 2017 - 08:44
Entreprises en difficulté
Il résulte de l’article L. [...]

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