Les effets du Brexit sur le droit d'établissement des sociétés

Le Brexit ne peut rester sans effets sur le droit d’établissement des sociétés, tant du point de vue des solutions de droit international privé dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne que du point de vue de la réalisation d’opérations transfrontalières telles que les fusions ou la transformation.

La construction de l’Union européenne s’est depuis l’origine appuyée sur les sociétés dont les activités et la mobilité sont perçues comme un moyen de favoriser le développement et la prospérité du marché commun.

Les sociétés ont ainsi été considérées très tôt comme « les véritables protagonistes du système économique créé par le traité de Rome »1 en se voyant octroyer le droit de circuler et de s’établir librement à l’intérieur de l’espace régional européen.

Plus précisément, la situation juridique des sociétés est marquée par l’octroi d’une prérogative fondamentale : le droit d’établissement. Aux termes de l’article 49 du TFUE, en effet, « les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites », l’article 54 étendant le bénéfice de cette disposition aux « sociétés constituées en conformité[...]

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