Convention de management directorial et mandat social

Dès lors que la convention de prestation de services portant sur le management directorial et commercial ne recouvre pas l’intégralité des fonctions de direction générale exercées dans la société, les sommes versées à ce titre ne correspondent pas à la rémunération d’un mandat social. Il n’y a donc pas lieu à restitution desdites sommes versées par la société au prestataire.