De l’incidence d’un reportage télévisé sur la validité de la perquisition

Au cours d’une enquête préliminaire, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention, procède à une perquisition au domicile d’un particulier sans l’assentiment de celui-ci. Un journaliste assiste à cet acte d’enquête, qu’il filme partiellement, interviewant également le responsable du service enquêteur. Le reportage ainsi réalisé est ultérieurement diffusé sur une chaîne de télévision. Mis en examen, le particulier dépose une requête en nullité des actes d’investigation et, spécialement, de la perquisition et de sa garde à vue, ainsi que des actes subséquents, pour défaut d’impartialité des enquêteurs, violation du secret de l’enquête, atteintes à sa présomption d’innocence et au droit au respect de sa vie privée.
La chambre de l’instruction écarte les moyens de nullité pris de la réalisation d’un reportage télévisé pendant la perquisition, énonçant que, faute que la personne mise en examen ait demandé au juge d’instruction de visionner ledit reportage, les images présentées comme des captures d’écran n’ont pas de valeur probante et les propos prêtés au chef du service d’enquête et aux journalistes restent à l’état d’allégations. Les juges ajoutent que le nom de l’intéressé n’est lisible sur un des clichés que par un procédé technique permettant l’agrandissement du document filmé, que l’intéressé, dont le visage est flouté ou qui apparaît de dos, ne peut être reconnu et que les propos tenus par le chef du service d’enquête ne le désignent pas nommément comme coupable des faits.
Ainsi, en se déterminant sans visionner, comme elle y était invitée, le reportage litigieux, dont des captures d’écran portant le logo d’une chaîne de télévision figuraient en pièces jointes à la requête, accompagnées d’un hyperlien présenté comme permettant ce visionnage, ou sans ordonner la production dudit reportage sous une autre forme, à titre de vérifications concernant la demande dont elle était saisie, aux fins de lui permettre d’apprécier la légalité des conditions d’exécution des actes, la chambre de l’instruction ne justifie pas sa décision.
Il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.
Selon les articles 56 et 76 du même code, à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie.
La chambre de l’instruction écarte le moyen de nullité tiré d’une violation du secret de l’enquête lors de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue en présence d’un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte, en retenant que l’avocat de l’intéressé n’a pas formulé, dans les conditions prévues à l’article 63-4 du Code de procédure pénale, d’observations écrites à cet égard, mais a attendu pour ce faire l’interrogatoire de première comparution de son client. Les juges ajoutent qu’aucune image ni aucun détail ne permet d’identifier l’intéressé, dont le nom n’est visible, sur un bordereau de remise de chèques apparaissant à l’image, que par un procédé technique ayant consisté en un agrandissement ultérieur de celle-ci. Ils en déduisent qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’est caractérisée.
En statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations qu’un journaliste, muni d’une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d’une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu’il a permis l’appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l’image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la chambre de l’instruction méconnaît les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 

Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84740