Établissement de filiation paternelle à la lumière de la loi marocaine de la mère

Une ordonnance en date du 26 mai 2006 constate la non-conciliation de deux époux. L’épouse, de nationalité marocaine, donne naissance à un enfant le 8 février 2009 et le divorce est prononcé le 8 juillet suivant et la cour d’appel rejette l’action de la mère aux fins d'établissement de la paternité de son ex-époux à l'égard de l'enfant.
Devant la Cour de cassation, la mère soutient que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles, qu'en interprétant l'article 158 du Dahir marocain comme lui permettant de tirer de l'abstention de l’ex-époux à se présenter devant l'expert, l'obligation d'apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention, et sans établir la teneur de la jurisprudence marocaine sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour d’appel qui énonce qu'en application de l'article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux, l'aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire et relève que les époux ne se sont pas rapprochés au cours de la procédure de divorce, estime souverainement, l'expertise ne constituant qu'un mode de preuve parmi d'autres selon la loi marocaine, que le défendeur n'est pas le père de l’enfant.
 

Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, 16-10754