Formation Assas Lextenso : Actualité trimestrielle du droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution

4 sessions de 4 heures par an pour faire le point sur l'actualité du trimestre en droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution !

Esprit club : 15 personnes maximum pour favoriser l'échange et le networking

 

Intervenant : Mme Anne-Sophie Choné-Grimaldi, professeur à l'université de Paris Ouest - Nanterre (Paris 10)

Dates : Les mardis 21 mars | 20 juin | 26 septembre | 12 décembre 

 

Objectifs

. Sécuriser les relations contractuelles dans les relations B2B et B2C

. Maîtriser les règles de concurrence, notamment celles qui sont en relation avec les pratiques de distribution 

 

Programme de la 1ère séance du 21 mars 2017 :

- Actualité décisionnelle sur les échanges d'informations sanctionnées par l'article 101 TFUE

- Importante avancée en matière de déséquilibre significatif : l'article L. 442-6 applicable au prix !

- Du nouveau en matière de pratiques commerciales déloyales

- Le critère de "non-professionnel" au coeur des débats en matière de droit de la consommation

 

Inscriptionhttp://formations-assas-lextenso.fr/actualite-trimestrielle-du-droit-de-la-concurrence-de-la-consommation-et-de-la-distribution.html