(JO) Décret d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, complète la transposition de la directive (UE) n° 2014/95 du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (à ce sujet, v. notre actualité du 21 juillet 2017).

 

Ce texte, dont les dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, précise :

 

  • les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire une déclaration de performance extra-financière ;
  • le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration ;
  • les seuils à compter desquels les informations ainsi produites doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant ;
  • les conditions dans lesquelles l'avis de l'organisme tiers indépendant est rendu.