(JO) Décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Un décret du 19 avril, d'application de la loi Sapin2 et publié au JO de ce jour, énonce les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'État, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.


Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier prochain.