(JO) Décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des SA cotées

Un décret du 16 mars 2017 publié au JO de ce jour et entrant en vigueur à compter de demain, précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société, mentionné à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et à l'article L. 225-82-2 du Code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance.