(JO) Ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

En application de la loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691, du 9 décembre 2016), l’ordonnance du 12 juillet 2017 traite les habilitations relatives à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président, et à l’allégement du rapport de gestion des petites entreprises.

Ainsi, notamment, le rapport du président dans les sociétés monistes est remplacé par un rapport sur le gouvernement d’entreprise émanant du conseil d’administration, et le rapport du président dans les sociétés dualistes par un rapport sur le gouvernement d’entreprise émanant du conseil de surveillance ; ce rapport peut être intégré ou distinct du rapport de gestion.

Les principes et critères de rémunération des dirigeants sociaux sont intégrés au rapport dur le gouvernement d’entreprise.

Les informations relatives à la marche des affaires et aux risques de l’entreprise sont rassemblées en un seul texte (C. com., art. L. 225-100-1).

Le rapport de gestion consolidé est désormais intégré aux informations relatives à la marche des affaires et aux risques de l’entreprise ci-dessus.

Ces dispositions entreront en vigueur à partir de mai-juin 2018, date de publication des rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017 .