(JO) Ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Comme prévu par la loi Sapin 2, une ordonnance du 7 juillet publiée au JO du jour allège les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du Code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence entendu au sens de l'article 212-13 du règlement général de l'AMF.


Ce texte s'applique aux rapports afférents au premier exercice ouverte à partir du 1er janvier 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.