(JO) Publication du décret relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Un décret d’application de la loi J21, publié au JO de ce jour, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l'inscription sur la liste des médiateurs établie pour l'information des juges.
 

Cette liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.


Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
 

Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.

 

Parmi les conditions requises figure celle selon laquelle il faut « Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation ».