(JO) Publication d'un décret d'application de la réforme des émissions obligataires

Le décret n° 2017-1165, du 12 juillet 2017, tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, est pris en application de l’ordonnance n° 2017-970, du 10 mai 2017.

 

Il précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être convoquée selon les modalités fixées par le contrat d'émission ; ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions de l'assemblée générale des obligataires ou celles de l'émetteur relatives à l'administration de la masse peuvent être portées à la connaissance des obligataires selon les modalités fixées par le contrat d'émission. 

 

Il tire les conséquences de la suppression de la formalité de la constitution d'un acte authentique lors d'une émission d'obligations garanties dans le code de commerce et octroie au représentant de la masse la possibilité de donner mainlevée des sûretés consenties en faveur de la masse, selon les modalités fixées par le contrat d'émission.

 

Il est entré en vigueur le 15 juillet 2017.