(JO) Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Le décret du 6 septembre 2017 complète les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive MIF2 (Dir. (UE) n° 2014/65 du PE et du Cons., 15 mai 2014) ainsi que le règlement MIFIR (Régl. (UE) n° 600/20014 du PE et du Cons., 15 mai 2014) et vise à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Ce décret est complété d’un arrêté du même jour qui modifie les textes suivants :

  • l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés (art. 1er, 3° mod.) ;

  • l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR (art. 1er, al. 4 mod.) ;

  • l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (art. 1er, 3°, 3, 4 et 5 mod.) ;

  • l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (art. 1er, 3°) ;

  • l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaires des conglomérats financiers (art. 5, 3°) ;

  • l’arrêté du 20 février 2017 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (art. 1er, al. 4 mod.).

Ces textes entreront en vigueur le 3 janvier 2018.