(Jur) Acceptation de la succession à concurrence d'actif net et déclaration des créanciers

Un homme, mis en examen pour assassinat, se donne la mort le 4 mai 2012, laissant pour lui succéder son fils qui, le 7 juin 2013, déclare accepter la succession à concurrence de l'actif net. Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant accordé à des membres de la famille de la victime des indemnités, le FGTI obtient d'un juge de l'exécution, pour obtenir le paiement de sa créance subrogatoire, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de comptes bancaires ouverts au nom de l’héritier qui demande la mainlevée de la mesure en soutenant que la créance du fonds était éteinte, faute pour ce dernier de l'avoir déclarée dans le délai de quinze mois à compter de la publicité dont sa déclaration d'acceptation avait fait l'objet.

 

La cour d'appel de Chambéry rejette cette demande de mainlevée de la mesure conservatoire en retenant que le fonds a adressé au demandeur directement, et non à domicile élu, une réclamation tendant au paiement d'une somme de 44 500 euros et l'a assigné en fixation de sa créance.

 

L'arrêt est cassé au visa des articles 788 et 792 du Code civil selon lesquels,  lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

 

Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14360