(Jur) Accessibilité aux documents détenus par l’ENM relatifs aux dérives sectaires

L'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 implique, avant de procéder à la communication de supports d'enseignement n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation de recueillir l'accord de leur auteur.

Le risque d'atteinte à la vie privée que comporte la communication d'un document administratif s'apprécie au regard du seul contenu de ce document. Eu égard aux principes régissant l'accès aux documents administratifs, qui n'est pas subordonné à un intérêt établi, les motifs pour lesquels une personne demande la communication d'un document administratif sont en effet sans incidence sur sa communicabilité.

Eu égard à l'objet des formations sur les dérives sectaires dispensées par l'ENM, la divulgation de l'identité tant des intervenants au sein des formations que de ceux des inscrits et participants à celles-ci serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Il s'ensuit que l'ENM a pu légalement refuser de communiquer à l’association spirituelle de l'Eglise de Scientologie les noms des intervenants, des inscrits et des participants sans qu'il y ait lieu de distinguer, parmi ces derniers, les magistrats des autres personnes et, en tout état de cause, sans, ce faisant, méconnaître les exigences attachées aux articles 6, 9, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.