(Jur) Adjudication et bail commercial : une articulation qui respecte les droits du preneur

L’adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d’une société qui avait consenti un bail commercial, donne congé à la locataire avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2010 moyennant un loyer annuel déplafonné. Le 9 novembre 2010, cette adjudicataire assigne la locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée à l’ancien bailleur et subsidiairement, en fixation du loyer du bail renouvelé tandis que la locataire soulève la prescription de l’action en fixation du loyer.

 

La cour d’appel d'Aix-en-Provence rejette le moyen tiré de la prescription biennale en retenant qu’il n’est pas établi que la demande de renouvellement du bail formée par la locataire ait été portée à la connaissance de l’adjudicataire, laquelle n’était pas tenue, en qualité de nouveau propriétaire, de s’informer sur l’état du bail en cours de sorte que le délai biennal de prescription n’a pas couru à compter de la date du renouvellement.

 

Ainsi, en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations d’où il résulte que la locataire avait demandé le renouvellement du bail et qu’à défaut d’avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, la société saisie était réputée l’avoir acceptée tacitement de sorte que le bail s’était renouvelé, l’arrêt encourt la cassation.

 

La cour d’appel qui retient, à bon droit, que la demande de renouvellement du bail commercial n’entre pas dans les prévisions de l’article 684 de l’ancien Code de procédure civile et relève que la société locataire a sollicité le renouvellement de son bail dans les formes et délais requis, en déduit exactement que la demande de l’adjudicataire en nullité de la demande de renouvellement doit être rejetée.

 

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17174