(Jur) Annulation d’arrêt concernant les conditions de renonciation à l’immunité par un État

En exécution d’une sentence arbitrale, rendue sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions Import Export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s’était engagée à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution, fait pratiquer, entre les mains d’une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’UNESCO. L’arrêt d’appel est cassé et annulé au motif que le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des États étrangers pour le fonctionnement de la représentation de l’État accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté.

En déclarant régulières les saisies pratiquées par la société Commisimpex, après avoir énoncé que le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution et qu’il ressort de la lettre d’engagement, signée par le ministre des finances et du budget, que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d’exécution à l’égard de Commisimpex sur tous les biens susceptibles d’en bénéficier, qu’ils soient ou non affectés à l’accomplissement de la mission diplomatique, la cour d’appel de renvoi s’est conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie.

Cependant, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le Code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions. Selon  l’article L. 111-1-2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’État à des fins de service public non commerciales les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’État ou de ses postes consulaires et, aux termes de l’article L. 111-1-3, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée, ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des États concerné.

Ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un État étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt, mais consacrent la jurisprudence antérieure ( Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 09-72057, , Cass. 1re Civ., 28 mars 2013, n° 10-25293). Certes, elles concernent les seules mesures d’exécution mises en œuvre après l’entrée en vigueur de la loi et, dès lors, ne s’appliquent pas au présent litige. Toutefois, compte tenu de l’impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des États et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle.

Selon l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

Les titulaires des comptes saisis sont, soit l’ambassade de la République du Congo en France, soit la délégation permanente de cet État auprès de l’UNESCO. La présomption d’affectation à l’accomplissement des fonctions de ces missions diplomatiques est confortée par l’intitulé de ces comptes et, dès lors que le créancier ne rapporte devant aucune des juridictions saisies la preuve contraire qui lui incombe, l’arrêt est annulé.


Arrêt