(Jur) Baux de 1948 et baux HLM : question de constitutionnalité de la loi

D’une part, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 442-6 du Code de la construction et de l’habitation n'opèrent aucune discrimination entre les locataires de logements entrant dans leur champ d'application respectif, d’autre part, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, de sorte que ne constitue pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi le fait qu’à des baux soumis à des régimes juridiques différents pour des raisons objectives tenant, notamment, à la date de construction de l’immeuble ou aux conditions d’attribution des logements, ne soient pas appliquées des règles identiques.

Il n'y a en conséquence pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
 

Cass. 3e civ., QPC, 9 févr. 2017, n° 16-22445