(Jur) Cession de fonds de commerce aux bailleurs des locaux : loyers impayés et dégradations

Des bailleurs commerciaux qui avaient loué les locaux à bail commercial à un couple, lesquels ont cédé leur fonds de commerce à une société, acquièrent le fonds de cette société et assignent les preneurs, en leur qualité de garants solidaires de la société, en paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité pour dégradations des lieux commises par cette société.

La cour d'appel de Bourges les déboute de leur demande au titre des loyers impayés avant la cession du bail, en retenant que, du fait de l’acquisition par eux du fonds de commerce exploité qu’ils louaient, les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en leur personne, opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail.

L'arrêt est cassé par la troisième chambre civile au visa de l'article 1300 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : la dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation.

La cour d'appel rejette aussi leur demande concernant l'indemnité pour dégradation des lieux loués, en retenant que, dufait de l’acquisition par eux du fonds de commerce exploité qu’ils lui louaient, les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvés réunies en leur personne opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail.

Sur ce point encore, la cassation intervient au visa du même texte et des article 1730et 1732 du Code civil : la cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d’opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l’obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n’a pas été transmise au cessionnaire bailleur qui en demeure créancier.