(Jur) Coemploi : la confusion doit se traduire par une immixtion

Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Le fait que les dirigeants d’une filiale proviennent du groupe et sont en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci a apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale ont été signées avec la société dominante des conventions de trésorerie et d'assistance moyennant rémunération, ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi.