(Jur) Concurrence de recours contre des ordonnances du juge d’instruction

L'avocat d’un mis en examen saisit le juge d'instruction d'une demande de confrontation que le magistrat rejette. Le mis en examen relève appel de la décision et le président de la chambre de l'instruction, statuant en application de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dit qu'il y a lieu de saisir la chambre de l'instruction. Dix jours plus tard, alors que le précédent appel est pendant devant la chambre de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel dont le mis en examen a relève appel.

Si c’est à tort que le président de la chambre de l’instruction d'Aix-en-Provence, pour déclarer cet appel non admis, retient que l'information judiciaire n'a pas donné lieu à cosaisine et que les faits ne peuvent recevoir de qualification criminelle et en déduit que l'appel formé par le mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis, alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 186-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, l'ordonnance n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, l'appel du refus d'acte ayant été rejeté par la chambre de l'instruction, le pourvoi se trouve désormais sans objet, l'ordonnance étant dépourvue de tout caractère complexe.

 

Cass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-86835