(Jur) Condamnation du commissaire aux comptes malveillant

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

 

La cour d’appel qui relève, tout d’abord, que le commissaire aux comptes d’une société a, en application de l’article L. 823-12, alinéa 2, du Code de commerce, révélé au procureur de la République un projet d’achat par cette société à un prix surévalué, d’un ensemble immobilier à son président, tandis que le rapport de certification des comptes ne comportait aucune mention de ce projet qui, par surcroît, n’avait eu aucune suite à la date de la révélation, retient, ensuite, que le commissaire aux comptes a également dénoncé l’ajournement de l’assemblée générale annuelle d’approbation dont il ne pouvait cependant ignorer qu’il trouvait son origine dans son refus, injustifié, de certification des comptes et, enfin, que le commissaire aux comptes dénonçait un litige ne touchant pas à la régularité et à la sincérité des comptes et étranger, en soi, à toute qualification pénale, qui opposait la société contrôlée à son commissaire aux comptes à propos de sa désignation et des honoraires, peut déduire que la dénonciation de la société contrôlée, dès le lendemain de la remise du rapport de certification, procédait manifestement d’une intention de nuire, exclusive de l’immunité légale prévue par l’article L. 823-12, alinéa 2, du Code de commerce.

 

Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26970