(Jur) Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l’indemnité d’éviction

Une société propriétaire de locaux commerciaux donne congé avec offre de renouvellement à son locataire puis, quelques années plus tard, lui signifie un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour enfin l’assigner en expulsion en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé et à sa date d’effet.

 

La cour d'appel de Paris déclare prescrite l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, en retenant que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce, de deux ans à compter de la date d’effet du congé, la condition d’immatriculation s’appréciant à cette date.

Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision.

 

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

 

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15012