(Jur) Distribution sélective : quelle compétence au sein de l’UE pour une action en responsabilité ?

Une société de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine « concurrence.fr », conclut avec la société Samsung un contrat de distribution sélective portant notamment sur des produits de la gamme Elite, produit haut de gamme de la marque Samsung. Reprochant à la société Concurrence de commercialiser des produits via une place de marché, en violation de la clause du contrat qui le lui interdit, la société Samsung lui notifie la fin de leur relation commerciale.

La société Concurrence l'assigne alors afin d'obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause, qu'elle estime appliquée de manière discriminatoire et, après rejet de ses demandes en référé, invoque de nouvelles transgressions de la clause au sein du réseau, et assigne la société Samsung, aux mêmes fins, ainsi que la société Amazon services Europe, établie au Luxembourg, pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché portant sur des produits Samsung sur ses sites « amazon.fr », « amazon.de », « amazon.co.uk », « amazon.es » et « amazon.it ». Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001.

Par un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), la CJUE a dit pour droit que l'article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d'attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective résultant de l'offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l'objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l'action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.
La cour d'appel de Paris, pour dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l'étranger, retient que le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d'Amazon à l'étranger », en l'occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.