(Jur) Expertise psychiatrique du prévenu hors la présence de son avocat

 

Accusé de viol par son épouse, dont il est séparé, et placé en garde à vue, un prévenu admet avoir eu une relation sexuelle avec l'intéressée dans les circonstances décrites par elle, mais affirme que celle-ci, après s'être d'abord opposée à ses avances, y a finalement consenti. Mis en examen du chef susvisé, il réitère ces déclarations lors de l'interrogatoire de première comparution et, répondant aux questions de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction, il déclare que son épouse n'était pas consentante pour cette relation puis saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de l'expertise.

La cour d’appel de Chambéry énonce que l'article 164, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 3 c) de la Conv. EDH qui concernent la défense devant les juridictions de jugement, autorise les médecins et psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen à lui poser, hors la présence du juge et des avocats, les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et donc à examiner les faits, envisager la culpabilité et apprécier l'accessibilité de l'intéressé à une éventuelle sanction pénale. La cour d’appel en déduit que l'expert psychiatre pouvait interroger ce dernier sur les accusations de sa femme, tant sur les violences qu'il lui aurait fait subir avant leur séparation que sur le rapport sexuel qu'elle dénonce comme un viol, et qu'il a noté ses réponses, sans tirer de conclusion de l'aveu recueilli, avant d'analyser la personnalité et l'état mental du mis en examen. Les juges ajoutent que ce dernier, à qui les conclusions de l'expertise ont été notifiées, n'a pas usé du délai qui lui était imparti pour formuler une demande, notamment de complément ou de contre-expertise, comme l'y autorise l'article 167 du Code de procédure pénale, demande à laquelle la requête en annulation de l'expertise ne saurait se substituer.

Ainsi, dès lors que, d'une part, il n'est pas soutenu que l'expert aurait manqué au devoir d'impartialité ou au respect de la présomption d'innocence, d'autre part, les déclarations faites à l'expert psychiatre par la personne mise en examen seront le cas échéant soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense, ces déclarations ne pouvant, en application du dernier alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité, la cour d'appel n'a méconnu ni l’article 6 de la Conv. EDH, ni l’article 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni les articles préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale.