(Jur) Honoraires de l’avocat : paiement après service rendu au fur et à mesure des diligences

Un avocat, qui avait défendu les intérêts d’un client dans un litige l’opposant à son ancien conseil, saisit le bâtonnier de son ordre pour la fixation des honoraires restant dus et le client forme un recours contre la décision du bâtonnier.

Viole l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le premier président de la cour d’appel de Lyon qui, pour fixer les honoraires dus par le client et condamner l’avocat à lui restituer la différence perçue par ce dernier, énonce que nonobstant les indications de date et mentions de diligences figurant sur les factures adressées au client, il ne saurait être considéré que leur règlement a été effectué après service rendu et en toute connaissance de cause, ce qui ne peut s’appliquer qu’au paiement effectué en considération de l’ensemble des prestations fournies, une fois terminée la mission confiée et que ne peuvent être considérés comme effectués après service rendu les règlements intermédiaires intervenus en cours de procédure et qui, nonobstant l’émission de factures, ne valent en réalité qu’à titre de provision, alors que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n’est pas subordonné à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

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