(Jur) Impossible prorogation du plan de redressement d’une EARL au-delà de 10 ans

Le commissaire à l’exécution du plan de redressement d’une exploitation agricole à responsabilité limitée, invoquant la non-exécution du plan, en demande la résolution et, un an plus tard, un jugement porte la durée du plan de dix à quinze ans. Sur appel d’un créancier, le jugement est annulé et l’arrêt, rendu par défaut, dit n’y avoir lieu à prorogation du plan.

D’une part, le Conseil constitutionnel, auquel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé la QPC posée par l’EARL (Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPC), a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime.

D’autre part, il résulte des dispositions combinées de ce texte avec l’article L. 621-66, devenu L. 626-12, du Code de commerce que le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans. Il en résulte que c’est à bon droit que la cour d’appel retient que l’EARL, qui a bénéficié d’un plan de redressement de dix ans depuis le 13 janvier 2006, ne peut obtenir la prorogation de son plan.