(Jur) Indemnité de moyens d’existence : une enquête sociale n’est pas une atteinte à la vie privée

Une justiciable, agent d’EDF-GDF, est placée en congé pour longue maladie. Au terme de trois années d'arrêt de travail, son salaire ne pouvant plus lui être versé à taux plein, elle sollicite auprès de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale le versement de l'indemnité dite de moyens d'existence. La caisse l’informe alors qu'elle serait prochainement contactée par une assistante sociale des industries électriques et gazières chargée de présenter sa demande à la commission, conformément à la résolution adoptée par son conseil d'administration le 13 mai 2014, mais la salariée refuse tout contact avec l'assistante sociale et saisit le TGI statuant à jour fixe, afin d'obtenir l'annulation de la résolution et la condamnation de la caisse à lui payer l'indemnité à taux plein, à savoir la moitié de son salaire mensuel.

Il résulte de l'article 22 paragraphe 1 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d'existence, qui s'ajoute au demi-salaire statutaire dû à l'agent par son employeur au terme de la période de trois années de congé de longue maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein. En l'absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l'action des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d'administration de chacune d'elles.
Après avoir constaté que le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale avait décidé que le montant de l'indemnité de moyens d'existence versé à chaque demandeur serait déterminé après une mesure d'enquête, confiée à une assistante sociale soumise au secret professionnel, et destinée à permettre à la commission de disposer d'une vision exhaustive des ressources et charges du foyer afin d'apprécier l'éventuelle insuffisance des moyens d'existence du requérant, la cour d'appel de Pau fait ressortir que cette mesure est justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché et en déduit exactement que la demanderesse, qui a refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction immédiatement applicable à toutes les demandes examinées par la commission, comme la sienne, après le 13 mai 2014, ne peut prétendre au versement de l'indemnité au taux maximum de 50 % de son salaire.