(Jur) La qualification de chemin d’exploitation

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public.

L’Office national des forêts, chargé de la gestion d’une forêt domaniale, acquiert l’emprise d’une piste existante, qui dessert plusieurs habitations et installations. Il assigné les riverains en reconnaissance du caractère de chemin d’exploitation de cette piste et en condamnation à participer à ses frais d’entretien.

La cour d’appel de Grenoble qui, pour dire que le chemin litigieux n’est pas un chemin d’exploitation, retient qu’il est également ouvert au public, alors que l’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation, viole l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime.
 

Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-29153