(Jur) Le logement de la famille détenu par une SCI n’est pas forcément protégé des actes de disposition

Une SCI au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par le gérant et une par son épouse, acquiert un appartement occupé par les époux et leurs enfants. Six ans plus tard, le gérant vend l’appartement à un acquéreur sans que le consentement de son épouse ait été recueilli. Après avoir engagé une procédure de divorce, l’épouse assigne la SCI, le notaire, l'acquéreur, la banque auprès de laquelle l’acquéreur avait obtenu un prêt, ainsi que la personne à qui elle avait cédé sa part dans la SCI, en annulation de la vente et du bail d'habitation meublé concomitant consenti par l'acquéreur aux occupants de l'appartement.

L’épouse ne peut reprocher à l'arrêt de la cour d'appel de Paris de dire que la vente du bien immobilier a été réalisée conformément aux statuts de la société et, en conséquence, de rejeter ses demandes, dès lors que si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil.

Or, après avoir souverainement estimé qu'il n'est justifié d'aucun bail, droit d'habitation ou convention de mise à disposition de l'appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés, la cour d'appel en déduit exactement que l'épouse ne peut revendiquer la protection accordée par le Code civil au logement de la famille.