(Jur) Limites de la responsabilité de la banque dont les clients investissent en bourse

Pour condamner la banque à payer à sa cliente des dommages-intérêts, la cour d’appel retient que si cette dernière a reconnu avoir pris connaissance avant l’achat des actions du prospectus visé par l’AMF, constitué notamment de la note d’opération qui contient le résumé du prospectus et en particulier des facteurs de risques décrits dans le prospectus, cette note de quatre-vingt-dix pages n’est pas adaptée à l’expérience personnelle et à la compréhension du consommateur moyen qu’est la cliente, ancienne secrétaire médicale.

Ainsi, alors qu’elle a relevé que la cliente possédait un compte titres ouvert en 1984 dans les comptes de la banque, qu’elle gérait elle-même et qui lui avait permis de constater que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, et que le prospectus visé par l’AMF, dont elle avait pris connaissance, mentionnait les facteurs de risques, précisant que le cours des actions de la société Natixis pourrait être très volatil et être affecté par de nombreux événements concernant la société, ses concurrents, ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier, ce dont il résulte que la banque a délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions, la cour d’appel de Paris viole l’article L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, et l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations.