(Jur) Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement et preuve du certificat médical

À la demande de son fils, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, une personne est admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence et, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur saisit le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure.

La réalisation de l'examen somatique prévu à ce dernier texte ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire. Dès lors, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.

Le premier président de la cour d'appel de Douai qui, pour ordonner la mainlevée de la mesure, retient qu'aucun élément objectif ne permet d'établir qu'il a été procédé à un examen somatique du patient, viole l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.