(Jur) Mandataire ad hoc et dessaisissement des organes sociaux

La nomination d’un mandataire ad hoc n’ayant pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, le gérant d’une société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours (C. civ., art. 1846). En conséquence, ce dernier peut interjeter appel d'un jugement rendu sur assignation délivrée contre la société repprésentée alors par un mandataire ad hoc.

Source
Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12742, F-PB