(Jur) Montage pour détourner les avoirs d’une société étrangère en liquidation et secret bancaire

Une société régie par le droit des îles Caïmans effectue un virement bancaire de la somme de 50 000 000 de dollars à partir d’un compte dont elle est titulaire dans une banque à Zurich, vers un autre de ses comptes, ouvert dans les livres d’une banque, puis, le même jour, vire cette somme sur le compte d’une autre société dans la même banque.
Après la liquidation de cette société, les liquidateurs présentent au président du tribunal de commerce de Paris une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour que soit désigné un huissier de justice chargé de rechercher des documents permettant d’établir la preuve que le virement en question a été réalisé en violation des obligations de la société débitrice et que celle-ci, en connaissance de cause, a facilité la réalisation d’une opération visant à détourner ses avoirs à un moment où sa situation financière était précaire. Le président du tribunal désigne les huissiers, avec pour mission, notamment, de rechercher et se faire remettre un certain nombre de documents et correspondances, y compris électroniques, relatifs aux relations entre la banque et la société, autorisant l’huissier de justice à procéder à une copie complète, en deux exemplaires, des fichiers, des disques durs et autres supports de données qui lui paraîtraient en rapport avec la mission confiée, dont une copie placée sous séquestre devait servir de référentiel et ne pas être transmise à la partie requérante et l’autre permettre à l’huissier de justice de procéder, de manière différée, avec l’aide du technicien choisi par lui, à l’ensemble des recherches et analyses nécessaires. L’ordonnance précisait, en outre, que faute pour les requérants d’assigner en référé les parties visées par les mesures dans un délai de trente jours après l’exécution de celles-ci, le mandataire de justice remettrait les pièces et documents recueillis à la partie dont il les aurait obtenues.

Le secret bancaire institué par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

Après avoir énoncé que les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du Code de commerce permettent au liquidateur d’une société en liquidation judiciaire d’obtenir, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, communication, notamment par les établissements de crédit, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur, c’est par une interprétation souveraine du droit des Îles Caïmans, non arguée de dénaturation, que la cour d’appel retient que, si la procédure de liquidation de la société débitrice était régie par la loi de cet État, les liquidateurs de cette société avaient une mission identique à celle accordée par le Code de commerce français au liquidateur judiciaire et que, dès lors, les règles françaises dérogeant au secret bancaire étaient applicables, comme étant celles de l’État dans lequel est établie la banque à laquelle les informations couvertes par le secret étaient demandées. La cour d’appel retient ensuite qu’en vertu de l’article 6 de la Conv. EDH, la société débitrice, représentée par ses liquidateurs, avait le droit de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter effectivement sa cause, y compris ses preuves, devant le juge du fond éventuellement saisi d’une action en responsabilité civile contre la banque, preuves que la société débitrice ne pouvait se procurer par d’autres moyens.

La cour d’appel en déduit exactement que le droit d’information des liquidateurs s’étendait à des éléments confidentiels dont la société banque avait pu avoir connaissance à l’occasion de ses fonctions, relatifs à la société bénéficiaire du virement ou à tout autre tiers ayant été mêlé au transfert de la somme de 50 000 000 de dollars puisque ces informations avaient pour objet de vérifier les conditions et la régularité de cette opération bancaire et que le juge des requêtes était, en conséquence, fondé à ordonner les mesures permettant de connaître les conditions du virement litigieux et ses véritables bénéficiaires.