(Jur) Nature du vol retardé : calcul du montant d'indemnisation des passagers

Répondant à la question préjudicielle posée par une juridiction allemande, la CJUE constate tout d’abord que, dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance. La Cour en conclut que, dans les deux cas, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation.

Dans ce contexte, la Cour relève que les différentes tranches d’indemnisation prévues par le règlement traduisent les différences dans l’ampleur du désagrément que les passagers subissent pour ne pas avoir la possibilité de réorganiser librement leur déplacement et d‘échapper ainsi à la perte de temps liée à l’annulation ou au retard important de leur vol.

À cet égard, la Cour considère que la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers. Par conséquent, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération. Le fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.