(Jur) QPC : droit de résiliation annuelle des contrats d'assurance liés à des prêts

Certaines dispositions de l'article L. 313-30 du Code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, prévoient que, pour le financement d'un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur un autre contrat d'assurance, en faisant usage du droit de résiliation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du Code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du Code de la mutualité. Ces dispositions permettent ainsi à un assuré emprunteur de résilier un contrat d'assurance de groupe tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance. Le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 rend cette faculté annuelle de résiliation applicable aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018.

Interrogé par une QPC, le Conseil constitutionnel rappelle que si le législateur peut modifier des textes antérieurs, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
Toutefois, selon les Sages, aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d'assurance de groupe en cause n'a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d'assurances proposant ces contrats quant à la pérennité de leurs conditions de résiliation. D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance. Si les établissements bancaires et les sociétés d'assurance ont choisi d'établir l'équilibre économique de leur activité à travers une mutualisation de ces contrats, en se fondant sur les conditions restrictives de résiliation alors en vigueur, cela n’a pas pu faire naître une attente légitime à leur profit.
S'agissant de l'application des nouvelles règles aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 2018, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
Au cas précis, en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs, ce qui constitue un objectif d'intérêt général. En outre, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation. Le législateur a aussi prévu que le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe conclu.

En retenant la date du 1er janvier 2018, alors que la loi date de février 2017, le législateur a permis aux assureurs de s’organiser afin de prendre en compte les effets de cette modification sur leurs contrats en cours.