(Jur) Recevabilité d’une QPC et contestation de la construction jurisprudentielle de l’apparence

Si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition, la question ainsi libellée « L'article 544 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle admet la validité de la vente d'un bien immobilier par un propriétaire apparent, si l'acquéreur est de bonne foi et victime de l'erreur commune, et admet donc la perte de son bien par le véritable propriétaire, est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété, visé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? » est irrecevable.
En effet, sous le couvert d'une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation constante conférerait à l' article 544 du Code civil, le demandeur conteste en réalité la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence en ce qu'elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière.

 

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22058