(Jur) Reconnaissance de maladie professionnelle : quand elle est prévue, la consultation du comité n’est pas optionnelle

Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Un ancien salarié souscrit une déclaration de reconnaissance du caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire dont il décède quelques mois plus tard. La caisse primaire d'assurance maladie reconnaît le caractère professionnel de cette pathologie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et, les ayants droit du défunt ayant saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et accepté les offres d'indemnisation qui leur ont été adressées, ce fonds saisit une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
la cour d’appel de Caen accueille ce recours, après avoir relevé que les conditions tenant à la liste des travaux énoncés au tableau n° 30 bis ne sont pas réunies, en retenant que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut, en application de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, que si, dans les rapports entre la caisse et l'assuré, une telle reconnaissance suppose nécessairement que celle-ci recueille préalablement l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cette preuve est libre dans les rapports entre l'assuré et son employeur dans le cadre de l'instance tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier et qu'il résulte des éléments du dossier que le caractère habituel de l'exposition aux poussières d'amiante pendant plus de dix ans est établi et que la preuve est rapportée que le cancer-broncho pulmonaire et le décès qui en a été la suite directe, ont un caractère professionnel.
Ainsi, alors que l'employeur conteste, en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie de son ancien salarié, ce dont il résulte qu'elle devait recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel viole le texte susvisé.