(Jur) Rémunération des auteurs au titre du prêt en bibliothèque : la charge de la preuve

Après la CJUE, la Cour de cassation se prononce sur la question des droits d'auteur dans le cadre du prêt en bibliothèque
 

Un organisme de gestion collective en charge de la perception et de la répartition la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assigne une société qui a pour activité la diffusion et la distribution d'ouvrages à destination de collectivités telles que des bibliothèques, des écoles, des administrations, des comités d'entreprise ou des associations en contrefaçon de droits d'auteur, lui reprochant de ne pas avoir déclaré l'ensemble de ses ventes et de ne pas s'être acquittée de cette rémunération.

 

La cour d'appel de Douai énonce exactement que, conformément à l'article L. 133-1 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu'une œuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public. Après avoir relevé que l’organisme de gestion a versé aux débats les déclarations effectuées par les personnes morales gérant les bibliothèques de prêt concernées, ainsi qu'un procès-verbal de constat analysant les factures produites par la société après injonction du juge de la mise en état, elle retient, à bon droit et sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartient à cette dernière, débitrice du droit de prêt, de démontrer que les livres dont la commercialisation est ainsi établie, n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance légale.