(Jur) Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer

Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail renouvelé.

La soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code. La cour d’appel de Montpellier qui relève que le bail porte sur un bien loué en vue d’une seule utilisation, au sens du premier de ces textes, retient, à bon droit, que le loyer doit être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.