(Jur) SCI en difficulté : incidence sur les associés-cautions

 

Si les associés d'une société civile répondent envers les tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (C. civ., art. 1857, al. 1er), les créanciers ne peuvent, selon l'article 1858 du même code, poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (C. civ., art. 1858).

 

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs (C. com., art. L. 650-1).