(Jur) SCI tiers saisi ? La question de l’existence des dividendes

Le gérant et associé d’une SCI, débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53 570,49 euros, un comptable du service des impôts des particuliers fait pratiquer une saisie-attribution des sommes qui lui sont dues par la SCI. La SCI conteste être sa débitrice au motif que ses bénéfices n’ont pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau ».

La cour d’appel de Nîmes, pour condamner la SCI à payer au comptable la somme due, retient que l’argument de la SCI, selon lequel l’absence de preuve de sa qualité de débitrice du gérant résulte de l’affectation des revenus fonciers déclarés au compte « report à nouveau » sans distribution, est inopérant dès lors que la créance du gérant sur elle résulte de la déclaration des revenus fonciers 2011 de ce dernier.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 211-3 et R. 211-15 du Code des procédures civiles d’exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du Code civil : les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’est pas débitrice de l’associé gérant et ne peut être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu son obligation de renseignement.

 

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674