(Jur) Séparation d’un couple homosexuel et intérêt supérieur de l’enfant

Selon l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
La cour d’appel de Besançon relève, d'abord, que les parties vivaient en couple au moment de la naissance de l’enfant née sans filiation paternelle reconnue, et qu'il existait un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant, que la compagne de la mère a résidé durant plus de deux ans avec celle-ci et sa fille, qu'elle considère comme sa fille, et qu'il existe un lien affectif durable entre elles, dont la rupture n'est due qu'au refus de la mère de maintenir cette relation.
La cour d’appel énonce, ensuite, que l'intérêt de l'enfant commande qu'elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n'empêche une relation affective de qualité avec l'actuel compagnon de sa mère, et que l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par l’ex-compagne de la mère, dès lors que l’enfant, décrite comme une enfant épanouie et équilibrée, est en mesure de renouer des liens affectifs avec elle.
La cour d’appel constate, enfin, que la demande, qui ne sollicite qu'un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l'enfant, témoigne de l'intérêt qu'elle lui porte et de son désir de ne pas brusquer la mineure en reprenant de manière progressive et adaptée des contacts avec elle, avant de pouvoir à nouveau la recevoir à son domicile.
Ainsi, statuant en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement, la cour d’appel fait une exacte application du texte susvisé et de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989.