(Jur) Société en liquidation judiciaire : droit d’alerte du CE

Le liquidateur judiciaire exerce, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens. En conséquence, il est seul tenu, à ce titre, de délivrer les documents réclamés par l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise de la société en liquidation judiciaire dans l'exercice de son droit d'alerte.