(Jur) Validité de la convention d’indivision et mission du mandataire successoral

Aux termes d'un testament olographe, un homme lègue à son décès un tiers des biens composant sa succession et lui confie la gestion des biens revenant qu’il a eus de son mariage dissous par divorce.

Invoquant un conflit d'intérêts entre la sœur, dont la qualité d'administratrice des biens de la succession a été reconnue par un arrêt irrévocable, et ses neveux ainsi qu'une gestion contestable de l'indivision, la mère des enfants sollicite la prolongation de la mission du mandataire successoral.

Après avoir énoncé que la signature de la convention d'indivision requiert le consentement de tous les coindivisaires et relevé qu’une convention a été signée par la tante, tant en son nom personnel qu'en celui des deux mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêts entre elle et ces derniers en raison, notamment, du transfert de fonds par une société, dans laquelle les indivisaires détiennent des parts, au profit d'une autre société dirigée par son époux, la cour d'appel de Paris en déduit exactement que cette convention, signée par une seule personne, n'a pu avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral conformément à l'article 813-9 du Code civil, et, dans l'exercice de son pouvoir souverain, ordonne la prolongation de cette mission.