La nature des primes

Par un arrêt rendu en formation plénière et promis à la plus large diffusion, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que ce n'est pas parce qu'une prime a un caractère forfaitaire et que son versement n'est pas soumis à la production d’un justificatif que c'est un complément de salaire, et que les primes de transport et de panier constituent des remboursement de frais.

En application d’accords collectifs, un employeur verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Un syndicat saisit le tribunal de grande instance d’une demande aux fins d’enjoindre à l’employeur d’inclure ces primes et cette indemnité dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés.
La cour d’appel de Paris accueille cette demande.
Après avoir constaté que les primes de panier de jour et de nuit étaient servies aux salariés travaillant selon des horaires atypiques, de manière postée ou la nuit, elle retient que ces primes et l’indemnité de transport indemnisant les salariés des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, qui ont un caractère forfaitaire et sont perçues sans avoir à fournir le moindre justificatif, sont octroyées aux intéressés en considération de sujétions liées à l’organisation du travail et constituent un complément de salaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt rendu en formation plénière et qui fera l’objet de la plus large diffusion, casse l’arrêt d’appel au visa les articles L. 3141-22 du Code du travail et 7 de l’accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970.
La Haute Cour énonce qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
 

Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23341