Pourquoi faire simple...

Pourquoi faire simple... Gilles Bonnet Defrénois201504DEF118v02015-02-28 C'est la constatation − un tant soit peu désabusée − qui vient à l'esprit lorsqu'on se plonge dans les commentaires des dispositions de la loi de finances pour 2015. Celles consacrées aux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des terrains à bâtir et des immeubles neufs constituent à n'en pas douter un modèle du genre. Il est vrai que le législateur fiscal est [...]
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